La légalisation du cannabis récréatif au Canada et l'industrie de l'aviation

11 Octobre 2018

L'entrée en vigueur, le 17 octobre prochain, de la légalisation du cannabis récréatif au Canada s’avère l'occasion de rappeler aux acteurs de l’industrie de l’aviation leur obligation de ne pas piloter d'avions sous l’influence de l'alcool ou de Ia drogue. À l’heure actuelle, il existe de nombreuses mesures législatives et réglementaires visant à contrer et à empêcher l’exploitation d’aéronefs avec facultés affaiblies, lesquelles mesures contribuent à l’existence d’un réseau de transport sécuritaire et fort. Cette lettre s’adresse au secteur canadien de l’aviation, y compris, l’industrie, les organisations patronales et syndicales, les exploitants, les pilotes et les associations professionnelles. Le gouvernement du Canada à adopté un projet de loi visant à légaliser, à réglementer de manière stricte et à limiter l’accès au cannabis. La Loi sur le cannabis établit un cadre juridique strict pour contrôler Ia production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. La mesure législative autorise les adultes à posséder et à consommer du cannabis légalement. Transports Canada est responsable des questions relatives à l'aptitude au travail comme l'état de santé et les facultés affaiblies, puisqu’elles ont trait à la sécurité des modes de transport aérien, maritime, ferroviaire et routier fournis par des employeurs assujettis à la législation fédérale. Transports Canada sait que le secteur canadien de l’aviation peut être préoccupé par la légalisation prochaine du cannabis et souhaite obtenir des indications.

La consommation de cannabis occasionne un état de facultés affaiblies de façon immédiate, mais elle a en outre des conséquences à plus long terme qui pourraient ne pas être évidentes pour l’utilisateur ou pour les gens de son entourage. À l'instar de bien d’autres substances comme les narcotiques, les relaxants musculaires, les antidépresseurs, etc., le cannabis peut causer un affaiblissement des facultés pouvant affecter le jugement et les gestes des membres d’un équipage de bord, y compris les pilotes. Il est en outre scientifiquement admis que le cannabis entraine des effets à long terme sur les individus, et ce, même une fois l’état de facultés affaiblies disparu.

Toutefois, les tests existants relatifs aux substances psychoactives contenues dans le cannabis ne correspondent pas aux degrés d'affaiblissement des facultés. Conséquemment, dans l’intérêt de la sécurité aérienne, Transports Canada n’entend pas assouplir les restrictions relatives à la consommation de cannabis ou de toute autre substance causant un affaiblissement des facultés. Les facultés affaiblies découlant de la consommation de cannabis constituent une importante source de préoccupation pour Transports Canada en raison de leurs effets pouvant potentiellement nuire à la sécurité aérienne. En dépit de la légalisation imminente du cannabis, Transports Canada à déjà un cadre réglementaire en place en ce qui à trait aux facultés affaiblies. En vertu de la Loi sur l’aéronautique et du Règlement de l’aviation canadien (RAC), Ia réglementation et les normes médicales abordent la consommation de drogue et d’alcool des titulaires de certificat comme les pilotes. 

L’article 602.03 du RAC précise les règles qui régissent Ia consommation d’alcool et de drogue par les membres de l’équipage. 

Réglèrent de (l'aviation canadien (DORS/96-433) Article 602.03
Il est interdit à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage d’un aéronef dans les circonstances suivantes:
(a) dans les heures qui suivent (‘ingestion d’une boisson alcoolisée;
(b) lorsqu'elle est sous l‘effet de l’alcool;
(c) lorsqu'elle fait usage d’une drogue qui affaiblit ses facultés au point où (la sécurité des personnes à bord de l’aéronef est compromise de quelque façon. 

Actuellement, la consommation de cannabis constitue un facteur de disqualification pour l’obtention d’un certificat médical pour piloter ou contrôler un aéronef. Le RAC interdit actuellement à tous les membres d’un équipage comme les pilotes de travailler sous l’effet de toute drogue (légale ou illégale) affaiblissant les facultés dans la mesure où la sécurité de l’aéronef ou celle des personnes à bord de l’aéronef est compromise de quelque façon. La définition de drogue comprenant le cannabis, ce règlement continuera de s’appliquer une fois que la Loi sur le cannabis entrera en vigueur. Transports Canada est dotée d’un protocole médical et d’un régime de dépistage fiables quant aux troubles liés à la consommation abusive de substances. Les titulaires de certificat médical canadiens avec un diagnostic connu de toxicomanie peuvent être obligés de se soumettre à un test de dépistage de drogue et d’alcool sans préavis afin d’assurer le respect des dispositions relatives à l’abstinence prévues par leur certificat. La consommation de cannabis et de produits qui en contiennent est illégale au-delà des frontières internationales et peut entrainer de lourdes peines criminelles, tant au pays qua l’étranger, y compris aux Etats-Unis. L’importation et l’exportation de cannabis demeureront illégales suivant la légalisation du cannabis au Canada ainsi que lors des déplacements vers et à partir des territoires où le cannabis est légalisé ou décriminalisé. Cela comprend le cannabis à des fins médicales. 

Ce sont les autorités d’un pays ou d’un territoire qui décident qui peut en franchir les frontières. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir en votre nom si vous ne répondez pas aux exigences d’entrée et de sortie de votre destination. Lors des procédures de contrôle étatiques, les pilotes et autres membres de l’équipage peuvent se voir refuser l’entrée dans un pays étranger, y compris les États-Unis, sils ont déjà consommé des produits du cannabis par le passé, et ce, même si ces produits ont été utilisés de façon légale au Canada.
Transports Canada s’engage à respecter un cadre réglementaire strict pour évaluer les différentes options et mesures politiques requises pour atténuer les risques. En collaboration avec Justice Canada, Santé Canada et Sécurité publique Canada, Transports Canada reste vigilante de sorte que les enjeux liés à l’affaiblissement des facultés, lesquels comprennent les facultés affaiblies par la consommation de cannabis, soient soumis à des analyses politiques et légales rigoureuses et adéquates dans l’objectif de préserver la sécurité aérienne et d’équilibrer les droits et responsabilités des employés et des superviseurs.

Pour toute question sur Ia légalisation de Ia consommation du cannabis, n'hésitez surtout pas à communiquer avec moi. Je vous remercie de l'intéret soutenu que vous portez au respect des normes de sécurité strictes de l'industrie de l'aviation du Canada 

Sincèrement

Transports Canada, Aviation civile

Source : Nicholas Robinson, Directeur général Transports Canada, Aviation civile Canada et François Collins, Directeur général associé Transports Canada, Aviation civile


  Retour

Inscription à l'infolettre

Consultez l'Aviateur express